Le maire n'a pas compétence pour modifier un plan local d'urbanisme : une modification du PLU n'est régulière que si elle a été prescrite par une délibération du conseil municipal.
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Dans le cas d'une société de bourse qui n'a pas dénoué les ordres à règlement différé de son client qui ne sont pas couverts, le juge estime que la faute imputée au donneur d’ordre n'aurait pu être commise en l'absence de celle du prestataire.
...CJUE : pas d'assurance annulation de vol incluse par défaut dans le tarif du vol
Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").
...CJUE : pas d'assurance annulation de vol incluse par défaut dans le tarif du vol
Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").
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...Efficacité énergétique en matière de logement
Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.
...Règles d’indemnisation dans un marché à tranches conditionnelles
L’absence d’indemnité de dédit dans un marché à tranches conditionnelles ne permet pas au titulaire de demander à être indemnisé, y compris en cas de modification importante du contenu des tranches.
...ICPE : stockages en récipients mobiles de liquides inflammables
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables au sein des ICPE.
...Rapport d'activité 2011 de la Miilos
La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011.
...Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
...Mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre : consultation de l'AMF
L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
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