La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars, après avoir été adoptée, en lecture définitive à l’Assemblée nationale, le 6 mars 2012. Il s’agit d’une "loi d’Etat", qui ne nécessite donc pas de décret d’application. Analyse de Davy Sarre, juriste, LLC & Associés.
Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixés par le PLU, le POS ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.Cette majoration concerne donc les projets à venir mais également les constructions existantes qui pourront bénéficier d’extension ou de (...)
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