La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstallations classées : délai de validité de l’autorisation d’exploiter
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
...Copropriété : responsabilité du déneigement des trottoirs attenants
Le ministre des Collectivités territoriales, qui a été interrogé le 11 janvier 2011 sur les responsabilités des syndics de copropriété en matière de déneigement des trottoirs jouxtant les copropriétés par le député Gilbert Mathon, rend sa réponse.
...UE : rapport sur la politique de concurrence 2011
Un rapport présente la politique de concurrence de la Commission européenne en 2011.
...Emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière
Sanctions auxquelles s'expose l'employeur d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
...L'AMF lance une consultation publique sur les franchissements de seuil
L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives aux déclarations de franchissement de seuils et d’intention.
...Durée d'exercice du droit de préemption dans les ZAD
Dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone.
...Conditions de nullité des résolutions d'une AG de SARL
L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts, en l'espèce des résolutions prises par un associé détenant 51 % des parts, l'une portant sur le principe du maintien de l'activité de la société, l'autre opérant un "coup d'accordéon", alors que les statuts prévoyaient une majorité d'au moins 75 %.
...Qualification d'une contrefaçon par équivalence
Pour établir une contrefaçon de brevet, il aurait fallu qu’une première étape de séchage et de purification d’un procédé de traitement des déchets présente un caractère essentiel et qu’elle ne soit pas reproduite.
...Modalités de passage au système de paiement européen
Un règlement européen, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros a été publié le 30 mars 2012 au Journal officiel de l’Union européenne.
...Tribunal désigné par la clause attributive de compétence ou tribunal de la procédure collective : qui est compétent ?
Le tribunal compétent pour juger du litige, relatif à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, et qui n'est donc pas né de la procédure collective, est le tribunal désigné par la clause attributive de compétence du contrat de franchise, et non pas le tribunal de la procédure collective.
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