L'annexe à un rapport d'expertise doit être communiquée aux parties par l'expert judiciaire avant le dépôt de son rapport, afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de classement des espèces d'animaux classées nuisibles
Un décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.
...CJUE : clause abusive dans un contrat de crédit à la consommation
Une législation nationale peut prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur.
...Actualisation pour l’imposition des revenus de 2011
L'instruction fiscale du 2 mars 2012 revient sur les différents objets de l'actualisation pour l’imposition des revenus de 2011, qu'il s'agisse des limites nouvelles à certaines exonérations ou des données de calcul pour certains revenus imposables.
...L'exploitation des jeux de casino correspond à une délégation de service public
Les jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, mais les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation peuvent, sous certaines conditions, avoir le caractère de délégation de service public.
...Responsabilité pénale du directeur de publication
La responsabilité pénale du directeur de publication a fait couler beaucoup d’encre en raison du régime dérogatoire institué par le législateur quant à la détermination des personnes pénalement responsables. Magdy Habchy, Maitre de Conférences à La Faculté de Droit et de Science Politique de Reims, revient, à ce sujet, sur l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2012.
...Créance subrogatoire de l'assureur
L'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage.
...Substitution de syndic
En cas de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic ne suffit pas à établir la qualité et le pouvoir de la société absorbante pour représenter légalement le syndicat de copropriété.
...Le CNB rejette le projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, a rejeté le décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat proposé par la Chancellerie et a invité le gouvernement à prendre en compte les "fortes réserves exprimées sur ce texte à l’occasion de son assemblée générale des 10 et 11 février 2012".
...Un mi-temps thérapeutique ne veut pas dire un demi traitement
Le fonctionnaire hospitalier autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de son traitement.
...Atteinte au libre choix par le salarié de son domicile
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
...