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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer
Le ministre des Transports a présenté au Conseil des ministres du 21 mars 2012 un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer.
...Choix de la méthode comptable ou de la méthode particulière en matière de TFPB
Deux instructions du 9 mars 2012 traitent, en matière d'impôts directs locaux, de la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l'une concerne la contribution économique territoriale (CET) et l'autre la cotisation foncière des entreprises (CFE).
...Protection de l'identité : censure du Conseil constitutionnel
Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité. Il a notamment censuré l'article 5 prévoyant la création du fichier biométrique centralisé.
...VEFA : action en réduction du prix
L'article 1622 du code civil, relatif à l'action en diminution de prix, est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement. Le point de départ du délai préfix d'un an était la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date.
...Engagement de la caution et validité de la transaction
Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.
...Transfert d'un nom de domaine avec maintien du droit à l’usage du nom commercial
Eu égard à l’ancienneté de l'usage du nom commercial et de l’enseigne, une société peut conserver la faculté de faire usage d'un signe dans la mesure où il est inséparable de la fonction de désignation de l’établissement hôtelier qu’elle exploite.
...TVA : location de locaux nus
L'option des personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA n'est valable et n'emporte d'effets qu'à compter de la date à laquelle sont souscrits les engagements contractuels établissant la conformité de l'opération de location de ces locaux.
...Définition de l'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit
L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.
...Définition de l'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit
L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.
...Abandon d'une procédure de passation d'un marché pour un motif d'intérêt général
L'abandon d'une procédure de passation d'un marché public pour motif d'intérêt général fait naître une responsabilité sans faute de la commune, qui ne peut donner lieu à l'indemnisation du candidat évincé du fait de cet abandon.
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