La Commission européenne, dans un communiqué du 19 mars 2012, a indiqué la nécessité d'éviter des nouvelles sources de risques dans le secteur financier par la prise de mesures sur le système bancaire parallèle. Dans cette optique, une consultation sous la forme d'un livre vert a été ouverte.

Faute de gestion de l'épouse qui a imité la signature de son conjoint pour la souscription de vingt-cinq prêts à la consommation, pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement croissant et n'a pas donné d'explication précise quant à l’objet de ces prêts.

Depuis quelques années, le Barreau de Paris s’organise afin de favoriser l’internationalisation de ses avocats. Alain-Christian Monkam, responsable de la commission Franco-Britannique "Paris-Londres", nous éclaire sur le phénomène de rapprochement entre avocats français et avocats britanniques.

La circonstance que le maire ait été saisi tardivement ne crée pas une situation d'urgence de nature à dispenser l'autorité compétente de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue, l'exception d'urgence, d'interprétation stricte, ne pouvant résulter du retard pris par l'administration à mettre en œuvre la procédure de retrait.

C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté.

Le refus, par un Etat membre, de délivrer un permis de conduire ne peut justifier la non-reconnaissance du permis obtenu postérieurement dans un autre Etat membre, sauf s’il est établi, sur la base d’informations incontestables, émanant de l’Etat membre de délivrance, que le titulaire ne remplissait pas la condition de résidence normale.

La CEDH estime qu'il n'y a pas de différence de traitement basée sur l’orientation sexuelle, les couples hétérosexuels pacsés se voyant également refuser les adoptions simples.

Ayant relevé que le montant de la garantie était égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, le juge en a exactement déduit que l'assureur dommage-ouvrage ne pouvait soutenir que la valeur de la chose assurée devait être ramenée au montant des sommes versées.

Si pour établir la représentativité d'un syndicat, les critères posés par le code du travail doivent tous être réunis, ils doivent aussi faire l'objet d'une appréciation globale par le juge. De plus, le défaut de production des documents comptables dont la confection et la publication sont imposées par la loi n'est pas de nature à empêcher le juge d'examiner d'autres documents prouvant la transparence financière. 

Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.

La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyage, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement qu'il doit proposer à son client après le départ.