Le classement d’un site pollué en zone constructible n’est pas nécessairement illégal.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProrogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
...Consultation publique : spécifications techniques pour les servitudes aéronautiques
Consultation publique relative aux spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.
...Permettre la revente de billets à un prix supérieur à leur prix d’achat initial constitue un trouble manifestement illicite
L'accès offert par une société britannique à la vente de billets de concerts à un prix supérieur au prix d'achat initial constitue un trouble manifestement illicite au regard de la loi de 1919, dès lors que le public français est visé.
...Permettre la revente de billets à un prix supérieur à leur prix d’achat initial constitue un trouble manifestement illicite
L'accès offert par une société britannique à la vente de billets de concerts à un prix supérieur au prix d'achat initial constitue un trouble manifestement illicite au regard de la loi de 1919, dès lors que le public français est visé.
...Conséquences pathologiques d'une vaccination obligatoire
La responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour l'aggravation d'une sclérose en plaques à la suite d'une vaccination obligatoire.
...Conséquences pathologiques d'une vaccination obligatoire
La responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour l'aggravation d'une sclérose en plaques à la suite d'une vaccination obligatoire.
...Emploi de la PEEC : définition et enveloppes minimales et maximales
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de la PEEC, notamment à sa définition et aux enveloppes minimales et maximales qui lui sont consacrées.
...Entente dans le secteur des farines alimentaires
Par une décision du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets.
...Entente dans le secteur des farines alimentaires
Par une décision du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets.
...Le jugement vaut titre exécutoire même si l'action civile se trouve par la suite éteinte
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement vaut titre exécutoire, indifférement du fait que l'action civile ait été déclarée éteinte en procédure d'appel du fait du décès de la partie.
...