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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevendication d’un bien détenu par le gérant d’une entreprise
Un requête en revendication est valable si le bien revendiqué existe en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal dans d'autres lieux.
...Plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées : consultation publique
Projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées.
...Mise en cause la validité d'une marque nationale : quelle compétence ?
L’enregistrement des marques nationales étant réservé aux États membres, l’OHMI et le TUE ne sont compétents ni pour l’enregistrement ni pour la constatation de la nullité de ces marques.
...Contrôle du maire vis-à-vis des attestations d'accueil accordées
Une réponse ministérielle rappelle les règles en vigueur permettant à un maire d'assurer un contrôle et un suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil.
...Décompte du temps de travail dans la distribution directe : annulation du décret
Le Conseil d'Etat annule pour incompétence le décret relatif au décompte du temps de travail dans la distribution directe.
...Action en fixation de loyer
Le juge ne peut être valablement saisi d'une action en fixation de loyer avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.
...Détermination du lieu d'imposition à la taxe professionnelle
Précisions quant à la détermination du lieu d'imposition à la taxe professionnelle pour un médecin ayant effectué plusieurs remplacements à divers endroits la même année.
...Retraite de base
Eclairage sur les retraites de base par Lisiane Fricotte, consultante en protection sociale et spécialiste des Droits de l'Homme et libertés publiques.
...Renouvellement des garanties publiques accordées à Dexia
Une nouvelle garantie publique temporaire a été accordée à Dexia par les gouvernements belge et français.
...Possibilité d’aliénation des chemins ruraux
Une réponse ministérielle du 29 mars 2012 apporte des précisions sur le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux, notamment sur leur aliénation.
...Majoration des droits à construire
Une brochure publiée par le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur les modalités d'application de la majoration des droits à construire.
...ACP / AMF : rapport d'activité 2011 du Pôle Assurance Banque Épargne
Le pôle commun à l'ACP et à l'AMF, le Pôle Assurance Banque Épargne, a rendu public son rapport d'activité 2011.
...Egalité des chances : guide méthodologique à l'usage des acteurs de l'emploi
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des Droits ont engagé un travail en commun, pour fournir aux acteurs de l'emploi un guide méthodologique diffusé auprès des partenaires sociaux et des responsables d'entreprise.
...Contrat de concession : obligation d’information précontractuelle
Toute personne mettant à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat, de fournir à l'autre un document donnant des informations sincères.
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