Un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLibéralités : nullité des donations par acte sous seing privé
Le legs des droits d'un indivisaire sur le bien indivis au co-indivisaire ne peut être effectué par acte sous seing privé car, constituant une donation, il doit être passé par acte notarié sous peine de nullité.
...Réduction “Scellier” : définition et détermination du niveau de performance énergétique globale des logements
Publication au JORF de deux textes définissant et déterminant le niveau de performance énergétique globale des logements.
...Réception tacite des travaux : inopposabilité du procès-verbal signé par une société non mandatée
Dès lors que le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux n'a pas été régulièrement signé par le mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, il n'est pas opposable aux parties au marché, et la réception tacite des travaux ne peut être prononcée.
...L'Autorité de la concurrence sanctionne des producteurs d'endives pour entente sur les prix
Par une décision du 6 mars 2012, l'Autorité de la concurrence met fin à une entente entre des producteurs d'endives et plusieurs de leurs organisations professionnelles qui, par différents moyens, ont maintenu des prix minima pendant quatorze ans.
...L'Autorité de la concurrence sanctionne des producteurs d'endives pour entente sur les prix
Par une décision du 6 mars 2012, l'Autorité de la concurrence met fin à une entente entre des producteurs d'endives et plusieurs de leurs organisations professionnelles qui, par différents moyens, ont maintenu des prix minima pendant quatorze ans.
...Modifier les conditions d'attribution des logements sociaux
Une proposition de loi déposée au Sénat le 28 février 2012 vise à créer une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.
...Prévention des risques liés à l'amiante : modalités de formation des travailleurs
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
...Prévention des risques liés à l'amiante : modalités de formation des travailleurs
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
...Etablissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Publication au JORF de la loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
...Vols et accusations mensongères caractérisent la faute grave du salarié
Commet une faute grave justifiant le licenciement le salarié qui s'approprie un document dont la propriété avait été transmise à son employeur et qui envoie à ce même employeur des accusations infondées à son égard sur le "climat de terreur" qu'il ferait régner dans l'entreprise.
...Record de dépôts de demandes internationales de brevets en 2011
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a enregistré 181.900 dépôts de demandes internationales de brevets selon le PCT en 2011, soit une hausse de 10,7 % par rapport à 2010.
...Création de deux nouvelles commissions permanentes au CNB
Le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé la création de deux nouvelles commissions permanentes, "Collaboration" et "Droit et entreprise".
...AOC : définition de l'aire géographique de production
S'il est loisible à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de prendre en compte les usages locaux, loyaux et constants pour définir le contenu des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlée, il n'est pas tenu de s'y conformer.
...AOC : définition de l'aire géographique de production
S'il est loisible à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de prendre en compte les usages locaux, loyaux et constants pour définir le contenu des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlée, il n'est pas tenu de s'y conformer.
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