Rappel des règles relatives au remboursement de subventions perçues par un acheteur public.

Le juge revient sur la cession des droits patrimoniaux dont une oeuvre est grevée, notamment sur la cession des droits de reproduction des meubles représentés dans les photographies.

Le Conseil d’Etat considère que, s’agissant de l’indemnité pour charges militaires, la différence de traitement qui imposent aux couples pacsés un délai de 2 ans n'apparaît pas manifestement disproportionnée au regard des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité (PACS).

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

Il ne peut être reprocher à l’employeur d’avoir violé la vie privée du salarié, lorsqu’il n’est pas intervenu pour obtenir un courriel privé du salarié, remis spontanément par un tiers l'ayant obtenu du destinataire initial.

Suite à la consultation publique lancée fin 2011 sur le cadre juridique du Cloud computing, la CNIL a rendu public son analyse actualisée sur la question. A cette occasion, elle a aussi publié des recommandations pratiques à destination des entreprises françaises, et notamment des PME, qui souhaitent avoir recours à des prestations de Cloud.

La conférence Rio+20 des nations Unies a abouti à un texte en faveur d'une croissance économique durable.

Le Premier ministre a réuni lundi 25 juin 2012 l’ensemble des membres de son gouvernement pour engager la préparation du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013.

Constitue un préjudice indirect l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d'un manquement de ce dernier aux règles d'hygiène et de sécurité.

Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de répartition du coût des réaménagements des fréquences nécessaires au lancement de nouveaux services de communication audiovisuelle.

Afin de s'assurer qu'une reprise partielle ne portera pas atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation, le juge peut prendre en compte les terres exploitées par le locataire dans le cadre de sociétés dont il est l'associé exploitant.

Pas de recours possible pour la construction de l'aéroport Bâle-Mulhouse déclaré projet d'intérêt général.

Pour qu'une opposition à un chèque pour perte soit valide, le tireur doit en avoir été involontairement dépossédé.