S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffets de l'opposition du ministère public à la désignation d'un administrateur judiciaire
L'article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce, n'interdit pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d'administrateur judiciaire au seul motif de l'opposition du ministère public à cette désignation.
...Affichage du permis de construire : la règle nouvelle s'applique immédiatement aux chantiers en cours
La règle nouvelle d'affichage du permis de construire, qui est rendu obligatoire durant toute la durée du chantier, s'applique aux bénéficiaires d'un permis, même délivré antérieurement à la règle nouvelle, dès lors que la construction n'était pas achevée à la date d'entrée en vigueur de la disposition.
...Reprise des poursuites après annulation d'une sanction de l'AMF
Après l'annulation de sa première décision par le Conseil d'Etat, la commission des sanctions de l'AMF peut, dans certains cas, reprendre les poursuites à l'encontre des mis en cause sans qu'une nouvelle procédure de notification des griefs ait été, au préalable, engagée par le collège de l'AMF.
...Renouvellement de bail : limite au refus pour motif grave et légitime sans indemnité d'éviction
Dès lors que le locataire peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit, le bailleur est tenu de lui délivrer une mise en demeure de faire cesser l'infraction commise avant de refuser le renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime.
...Ordre administratif, ordre judiciaire : le choc des cultures ?
Le Vice-président du Conseil d’Etat a annoncé la prochaine diffusion du pré-rapport d’étape du groupe de travail sur la rédaction des décisions des juridictions administratives, présidé par M. Philippe Martin. Analyse de Brigitte Charles-Neveu, avocate du cabinet Neveu, Charles & Associés.
...CIR : délimitation du périmètre des opérations de R&D
Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
...Validité d'une reconnaissance de dette : conditions de forme
La reconnaissance de dette est une présomption de l’obligation du débiteur envers le créancier, peu importe qu'elle réponde ou non aux conditions de forme prescrites par la loi.
...UE : double non-imposition transfrontières des entreprises
La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
...Modification des formalités des documents d'urbanisme : SCOT et PLU
En vue de la modernisation de l'agriculture et de la pêche, un décret du 29 février 2012 modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux et aux plans locaux d'urbanisme.
...RSA : procédures d'orientation, de suspension et de radiation
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
...Harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers
Publication d'un décret relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers au Journal officiel.
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