Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de février 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExercice conjoint de l'autorité parentale et intérêt de l'enfant
L'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de sa fille exclut toute limitation des droits de visite et d'hébergement de celui-ci.
...Classement des espaces boisés à proximité d'un rivage
Des terrains à proximité d'un rivage, au sens de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être classés en espaces boisés au titre de l'article L. 130-1 du même code dès lors que leur superficie est particulièrement limitée et que les essences plantées sont d'un faible intérêt.
...Cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial
Publication d'une instruction fiscale relative à la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.
...Discrimination à l'embauche malgré le recrutement du salarié
Faire obstacle au recrutement d'un salarié en raison de ses origines suffit à caractériser la discrimination à l'embauche, même si ce salarié est finalement embauché.
...Procédure d'expropriation
L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel.
...Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
Une instruction fiscale précise comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles suite à la modification de son assiette.
...Code de gouvernement d'entreprise de l'AFG
L'AFG a mis à jour son code de gouvernement d'entreprise.
...Réécriture complète du projet de loi "majoration des droits à construire"
Le 29 février 2012, le Sénat a complètement modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale sur la mobilisation du foncier en faveur du logement.
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