hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père

Modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père

Rejet d'une demande de suspension provisoire du droit de visite et d'hébergement du père au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Après qu'un jugement du 29 avril 2004 eut prononcé le divorce des époux, attribué à ceux-ci l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant Zina, née le 27 octobre 1999, fixé la résidence de cette dernière chez l'épouse et accordé à l'époux un droit de visite et d'hébergement, plusieurs décisions sont intervenues à l'effet de fixer les modalités d'exercice de ce droit. Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mars (...)
Cet article est réservé aux adhérents