Publication d'un décret intégrant certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire.
Un décret du 9 mars 2012, publié au Journal officiel du 11 mars 2012, intègre certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire prévu à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.Ce texte fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire la sanction des infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la (...)
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