Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des dispositions relatives aux organismes agréés des professions libérales et de l'expertise comptable.
Un décret du 11 avril 2012, relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales, a été publié au Journal officiel du 13 avril 2012. Ce texte introduit une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes, supprime le recours obligatoire à un expert-comptable, ainsi que les centres de gestion agréés et habilités, met en cohérence le régime d'autorisation et de conventionnement des (...)
Cet article est réservé aux adhérents