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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRôle prépondérant de l'Etat dans l'accueil des gens du voyage
Le 23 avril 2012, une proposition de loi relative aux obligations de l’État en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, a été déposée au Sénat.
...OGM : rejet de la requête en référé-suspension contre l'arrêté relatif à la culture du maïs MON 810
La mise en culture du maïs "MON 810" est susceptible de présenter un risque important pour l’environnement en l’absence de mise en œuvre de mesures de réduction de ce risque.
...OGM : rejet de la requête en référé-suspension contre l'arrêté relatif à la culture du maïs MON 810
La mise en culture du maïs "MON 810" est susceptible de présenter un risque important pour l’environnement en l’absence de mise en œuvre de mesures de réduction de ce risque.
...L'assistance d'un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation n'est pas gratuite !
Un justiciable est, hors le cas où il remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle totale, sans droit à revendiquer l’assistance gratuite de l’avocat aux Conseils désigné d’office.
...L'assistance d'un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation n'est pas gratuite !
Un justiciable est, hors le cas où il remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle totale, sans droit à revendiquer l’assistance gratuite de l’avocat aux Conseils désigné d’office.
...L'ARCEP prône la neutralité de l'internet
L'ARCEP a mis en consultation publique un projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet le 16 mai 2012.
...Contrats de partenariat : circulaire pour les collectivités
Claude Guéant, ancien ministre de l’Intérieur et François Baroin, ancien ministre de l’économie, ont signé une circulaire du 9 mai 2012 apportant un éclairage sur les rouages des contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales.
...Proposition de loi pour un répertoire national du crédit
Une proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers a été déposé au Sénat le 26 avril 2012 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs de ses collègues.
...Etude de législation comparée : modification de la mention du sexe à l'état civil
Présentation d'une étude de législation comparée du Sénat relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
...Suicide d'un salarié : Renault a commis une faute inexcusable
La cour d'appel de Versailles infirme le jugement du 18 novembre 2010 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles qui a écarté la faute inexcusable du constructeur.
...TaSCom : réduction de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées
Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré pour bénéficier de la réduction de 30% du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées.
...Régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)
Une instruction fiscale précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
...Nécessité d'actes positifs pour qualifier un associé de fait
Lorsque la liquidation judiciaire prononcée suite à la résolution d'un plan est confirmée par la Cour de cassation, l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une créance déclarée au passif se trouve justifiée. Pour connaître un débiteur tenu envers un créancier au titre d'une dette d'une société créée de fait, le créancier poursuivant doit démontrer que l'associé prétendu a agi au vu et au su des tiers en invoquant cette qualité.
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