La marque "ESF école du ski français" est valable car elle sera perçue comme une méthode d’enseignement du ski propre à la France, et non comme impliquant que l’enseignement du ski est rendu par l’Etat ou sous son contrôle.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : concession de services de recouvrement des impôts pour les administrations locales
Une disposition nationale qui oblige un opérateur économique à verser un capital social minimum pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales est contraire au droit de l'Union.
...TVA sur les biens culturels : pour un retour à un taux réduit de 5,5 %
Dépôt d'une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels.
...Bail commercial : locaux à usage exclusif de bureaux
Dans un arrêt du 14 février 2012 la Cour de cassation a considéré que lorsque la clause ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des baux renouvelés.
...Limited Liability Partnership (LLP) : traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés
Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?
...Limited Liability Partnership (LLP) : traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés
Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?
...Intervention des infirmiers libéraux en EHPAD
Interprétation de l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles relatif au forfait de soins dans les établissements pour personnes âgées.
...Ecart de rémunération entre le dirigeant d'une entreprise et le salaire le plus bas versé dans celle-ci
Une proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées a été déposée au Sénat le 21 mai 2012.
...Braconniers du droit et du chiffre : le Barreau de Paris poursuit son offensive
Le barreau de Paris a signé, le 24 mai 2012, une convention de partenariat avec le Conseil régional Ile-de-France de l’Ordre des experts-comptables afin de s’associer pour lutter ensemble contre les braconniers du droit et du chiffre qui ciblent le marché des entreprises.
...Effet du constat de clause résolutoire
La Cour de cassation considère dans un arrêt du 21 février 2012 qu’il est impossible de demander rétroactivement devant les juges du fond des délais de paiement pour échapper à une résiliation lorsqu’une clause résolutoire de bail a été irrévocablement constatée.
...Charge de la preuve en matière de dettes locatives
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
...Délai de notification du droit de préemption d'une commune
Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.
...Extinction d’une sous-délégation de service public
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt du 13 mars 2012, que le sous-traité d’une concession est lui-même une délégation de service public dont la durée ne peut pas excéder celle du contrat principal.
...