Un rapport révèle que le centre national du cinéma a accumulé une trésorerie de 820 millions d'euros, grâce à la taxe sur les opérateurs télécoms, qui, selon la Cour des comptes, doit aussi profiter à d'autres.

Le montant de cette redevance doit être déterminé, en application du droit commun, en fonction des avantages de toute nature procurés au permissionnaire de voirie par l'occupation du domaine public, et doit tenir compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.

L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut pas introduire d'action collective visant à faire interdire à l’employeur de poursuivre le transfert des contrats.

Pour déterminer le montant d'une provision pour dépréciation des stocks, il faut retenir le cours du jour de la clôture de l'exercice et non le cours antérieur ou postérieur à cette clôture.

La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée.

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Communication relative aux orientations de la politique des transports lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012.

L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.

Publications au Journal officiel de textes relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.

Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.

Suspension en référé de l’exécution de la décision de la Commission obligeant la Grèce à récupérer auprès de ses agriculteurs 425 millions d’euros d'aide d'Etat versée en indemnisation de mauvaises conditions climatiques.

Le gouvernement a défini les grandes orientations et les premières échéances d’une politique de modernisation de l’action publique profondément renouvelée.

Suite à la liquidation judiciaire de l'époux coindivisaire, son conjoint ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle du bien indivis s'il n'a pas la qualité de conjoint survivant.

Lorsque deux décisions de justice sont inconciliables, l'une ouvrant une liquidation et l'autre ouvrant un redressement à l'encontre de la même personne, la Cour de cassation peut annuler l'une d'elles, voire les deux, au nom du principe de l'unicité des procédures collectives.

Obligation de la commune d'assurer la sécurité des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés et ne pas diffuser sur Internet des informations issues de la liste électorale.