L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRépartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.
...Programme d'investissement des installations de production hydroélectrique
Publication au JORF d'un décret définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique.
...Modalités de détermination de la CET
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).
...Annulation d'une promesse d'embauche non autorisée par le CA
La promesse d'embauche faite par une SA à son directeur général comportait des stipulations exorbitantes du droit commun : elle aurait entrainé des conséquences dommageables pour la société.
...Paiement des redevances syndicales : avis du Conseil d'Etat
Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.
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Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités de contestation des titres de recettes des associations syndicales autorisées.
...Appréciation du caractère substantiel du savoir-faire
L'appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l'inexpérience du franchisé.
...Quelles autorisations d'urbanisme pour la construction d'une antenne relais ?
Les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une SHOB de plus de deux mètres carrés doivent faire l'objet d'un permis de construire.
...Intervention forcée abusive en matière de procédure collective
Le recours d'un liquidateur judiciaire contre un liquidateur amiable qui n'exerce plus ses fonctions, en sachant que son action est prescrite, et en demandant des dommages et intérêts sans caractériser le préjudice est abusif.
...L'expulsion : acte d'administration et de disposition ou acte conservatoire ?
L’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
...La dénonciation calomnieuse d'un mineur de moins de dix ans
La plainte d'une personne se disant victime d'une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans, n'étant pas susceptible d'exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine, ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse.
...Permis de construire sur un bâtiment construit sans autorisation
Le maire de la commune est tenu de s'opposer à une déclaration de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation.
...Copropriété : charges d’entretien de l'escalier
La clause qui précise qu'un copropriétaire ne participe aux charges d’entretien de l'escalier que pour les travaux intéressant le gros œuvre exonère ce copropriétaire de participation aux frais pour les travaux d'entretien courant et d'embellissement de cet escalier.
...Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché
La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.
...UE : faire face à la croissance exponentielle du trafic de données mobile et sans fil
La Commission européenne a dévoilé le 3 septembre 2012 ses projets pour faire face à la croissance exponentielle du trafic de données mobile et sans fil. Elle souhaite permettre l'utilisation partagée du spectre radioélectrique par les technologies sans fil, y compris pour le haut débit.
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