Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPérimètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile
Extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.
...Blanchiment aggravé du délit de banqueroute : deux prescriptions indépendantes
Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire.
...Des limites de la protection de la dénomination sociale
La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.
...Non-reconduction de contrat ou licenciement ?
La cour administrative d'appel de Bordeaux requalifie en licenciement une décision de non-reconduction de contrat d'une chef de clinique.
...Droit de préemption urbain : contrôle du juge
Une commune peut exercer son droit de préemption urbain si elle justifie, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'aménagement, même si les caractéristiques précises du projet ne sont pas définies à cette date.
...Abus de droit : bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value lors d'un apport-cession
L'administration fiscale peut, au nom de l'abus de droit, remettre en cause le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value de cession de titres.
...Vice caché et amiante
La découverte d'amiante dans une maison où elle était diagnostiquée comme absente ne constitue pas forcément un vice caché.
...Bilan de la loi Hadopi
La Hadopi a présenté un bilan de ses deux ans d'activité.
...Modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles.
...Non-garantie de l'assureur : démontrer la faute intentionnelle de l'assuré
Pour invoquer sa non-garantie, l'assureur doit démontrer la faute intentionnelle de son assuré, c'est-à-dire la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.
...Successions : la réserve héréditaire
Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la réserve héréditaire.
...Honoraires pour des prestations réalisées à l’étranger
Les honoraires facturés par des avocats anglais pour des prestations qu’ils ont eux-mêmes réalisées devant la Haute Cour de justice de Londres constituent pour l’avocat français qui les a mandatés pour plaider l’affaire, des frais d’actes de postulation et de procédure qui ne peuvent être confondus avec des honoraires de consultation ou de plaidoirie qu’il aurait personnellement exécutés.
...Mise en place d'un BEA par une collectivité territoriale
En tant qu'autorisations d'occupation du domaine public ou privé des collectivités territoriales, les BEA sont-ils soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence ?
...Responsabilité du dirigeant sur le passif social
Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.
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