Pour dire qu'un avocat n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information inhérente à son mandat d'assistance, le juge doit vérifier qu'il ne s'est pas abstenu d'informer son client de l'existence d'une prescription biennale dans son affaire.
M. X., avocat, a substitué un confrère pour assister Mme Y. à l'expertise judiciaire décidée par ordonnance du 12 février 2003 à la suite de l'incendie ayant dévasté la maison de cette dernière et du différend l'opposant à son assureur quant à l'évaluation des dommages. Reprochant à M. X. d'avoir manqué aux obligations contractuelles qui lui incombaient et en particulier au devoir de conseil relativement à la prescription biennale acquise par sa faute, (...)
Cet article est réservé aux adhérents