Mise en œuvre de la nouvelle disposition limitant la responsabilité des banques pour soutien abusif en cas de fraude.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractère personnel de l’autorisation de changement d’usage de locaux
L’autorisation définitive de changement d'usage de locaux d’habitation à des locaux professionnels, accordée moyennant compensation, est attachée à la personne et non aux locaux visés.
...Position physique surélevée du procureur et égalité des armes
Si la position surélevée du procureur lui confère une position physique privilégiée dans la salle d’audience, elle ne place pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts.
...Les contours de l'impartialité du pouvoir adjudicateur
Le fait qu'un conseiller municipal ait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, soit actionnaire de cette société et ait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché n'est pas en soi susceptible de faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur.
...Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’employeur doit être le destinataire
Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur.
...Retraits d'agréments administratifs
En cas de retrait d’agrément, le rappel d’impôts résultant de la remise en cause de l’avantage fiscal est limité par le délai général de reprise de l’administration de six ans dont le point de départ est le fait générateur de l’impôt.
...Consécration du pouvoir réglementaire sur l’extinction des postes de fonctionnaires et leurs remplacements
Le Conseil d’Etat a refusé d’abroger deux décrets ayant porté extinction du corps des chargés d’éducation des maisons d’éducation de la légion d’honneur et fixé les nouvelles conditions de recrutement dans cette branche de la fonction publique.
...Substitution de l’acquéreur lors d'une vente sur laquelle une SAFER dispose d'un droit de préemption
L'exercice par l'acquéreur de sa faculté de substitution impose une notification mentionnant l'identité complète de l'acquéreur substitué, faisant courir un nouveau délai au bénéfice de la SAFER.
...Cybercontrefaçon de marques : site internet dans la langue du public ciblé
En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français.
...Transparence des comparateurs d'assurances de dommage
Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en date du 10 mai 2012 vise à renforcer la transparence et la qualité des comparateurs d’assurances de dommages sur Internet.
...CJUE : indemnisation des passagers des vols retardés
L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue.
...CJUE : indemnisation des passagers des vols retardés
L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue.
...Eurostat : rapport sur l'évolution de la fiscalité dans l’UE
Publication de l'édition 2012 du rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’UE.
...Erreur de publication au BOAMP : qui est responsable ?
Les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier le contenu de leur avis d’appel public à la concurrence après leur publication.
...Consultation publique : textes soumis au CSPRT du 26 juin
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique sur des textes modifiant divers arrêtés ministériels relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à autorisation au titre de la législation installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, cinq projets d'arrêtés seront soumis au CSPRT le 26 juin 2012.
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