Publication de la neuvième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours pour excès de pouvoir contre un permis de construire
L'action en indemnisation de son préjudice économique engagée par une société contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire qui lui avait été délivré relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
...Contrefaçon d'une marque figurative par imitation de la forme
L'appréciation de la contrefaçon doit porter sur l'impression d'ensemble et ne peut se limiter à la seule comparaison des dessins.
...Procédures de divorce : le CNB demande l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté lors de son assemblée générale des 14 et 15 septembre 2012 une motion par laquelle elle demande l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs d'honoraires dans les procédures de divorce.
...Valeur locative : défaut de saisine de la Commission communale des impôts directs
Précisions, quant aux conséquences sur la détermination de la valeur locative servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de l'omission par l'administration de la saisine préalable obligatoire de la commission communale des impôts directs.
...Appréciation de la licéité de la cause d'un prêt
Est illicite le prêt sans intérêt remboursable destiné à couvrir les pénalités encourues en cas de dépassement des quotas européens de production laitière, car il constitue un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation.
...Vente d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire : condamnation du notaire
Le notaire ne peut se libérer du prix de vente de l'immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire qu'entre les mains du liquidateur.
...Validité de la révocation d'un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable
La révocation d'un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable est possible si son comportement démontre des désaccords avec le PDG ainsi que sa volonté d'imposer à la société son point de vue pour continuer à exercer ses fonctions.
...Projets de guides professionnels sur les canalisations de transport : consultation publique
Ouverture d'une consultation publique sur des projets de guides professionnels concernant les canalisations de transport relatifs aux études de dangers, aux systèmes d’information géographique et au transport de biogaz non épuré.
...Règles d'application de l'article 59 du code des marchés publics
Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu de d'inviter des candidats à préciser ou compléter la teneur de leur offre lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguïtés ou des offres qui ne sont pas complètes.
...CJUE : faculté de non-exécution d'un mandat d’arrêt européen
La faculté d'un Etat membre de non-exécution d'un mandat d’arrêt européen concerne ses nationaux comme les ressortissants du pays émetteur du mandat qui demeurent ou résident sur son territoire.
...Transparence et modernisation de l'Assemblée nationale
Adoption par le Bureau de l’Assemblée nationale de propositions formulées par Claude Bartolone en matière de transparence et de modernisation du fonctionnement de la chambre basse.
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