Les dispositions de l'article L. 241-6 du code du sport, qui permettent de sanctionner les propriétaires ou entraîneurs de chevaux, ne font pas obstacle à ce que des sanctions soient prononcées à l'encontre des cavaliers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPolice de l'eau : modification de la nomenclature et de la procédure
Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
...Annulation d'un jugement ayant omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues
En matière de délit douanier, la cour d'appel a l'obligation d'annuler le jugement qui a omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues.
...Un plan national en faveur de la RSE
Le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est soumis à consultation du public.
...Décret passerelle : le CNB rejette le texte
Le CNB a rejeté le nouveau projet de décret passerelle politiques-avocats.
...Modalités de mise en oeuvre de la loi DALO
Instructions aux préfets de département sur les modalités d'application de la loi instituant le droit au logement opposable.
...Informations relatives à la TFPB concernant des biens différents situés dans un même immeuble
Une réponse ministérielle précise que les informations relatives à la taxe foncière concernant des biens différents situés dans un même immeuble ne peuvent apparaître sur l'avis d'imposition, mais sont consultables sur simple demande du contribuable.
...Radiation du fichier des incidents de paiement
La forclusion encourue par la banque pour ne pas avoir engagé d'action en paiement à l'encontre de l'emprunteur défaillant dans les deux ans n'emporte pas extinction de la dette.
...Bail commercial : fixation de la créance du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire
La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
...Le délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles
Un "avocat véreux, raciste et belliqueux" qui aurait participé à une "tentative d'escroquerie au jugement" : injure ou diffamation ?
...Le délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles
Un "avocat véreux, raciste et belliqueux" qui aurait participé à une "tentative d'escroquerie au jugement" : injure ou diffamation ?
...Règles en matière de versement d’une prime dans un marché de maîtrise d'œuvre
Les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie ne sont en droit de bénéficier de la prime qu'à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
...Conduite sous stupéfiants
Le juge revient sur les éléments constitutifs de l'infraction de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants.
...Consultation publique : liste des espaces naturels soumis à la taxe Barnier
Un projet de décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par le code des douanes est en consultation jusqu'au 15 décembre 2012.
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