L'administration fiscale précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie (PACS).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdoption : accès au rapport social
Le refus de l'accès à un rapport social lors d'une procédure contre un refus d'adoption est contraire au droit à un procès équitable.
...Huissiers de justice : mise en place du projet d'e-learning EJL
Le projet EJL (European Judicial Officers' E-learning), projet européen de formation à distance des huissiers de justice, initié par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) va être mis en place grâce à un cofinancement de l'UE.
...Transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat tiers à l'UE.
...Bail commercial : prescription du droit au paiement de l'indemnité d'occupation
Le droit au paiement de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir tant que le droit à l'indemnité d'éviction n'est pas consacré dans son principe.
...Cession gratuite d'un terrain lors de la délivrance d'un permis de construire
Conséquences pour les propriétaires de la décision du 22 septembre 2010 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la cession gratuite d'un terrain pour un usage public, lors de la délivrance d'un permis de construire.
...Pas d'interdiction générale et absolue de consommer de l'alcool en entreprise
Un employeur ne peut pas totalement interdire l'alcool dans le règlement intérieur de l'entreprise.
...Absence de responsabilité de l'avocat en cas de déclaration mensongère de son client
L'avocat ne manque pas à son obligation de loyauté en n'informant pas son client des risques liés à la mise en oeuvre d'une clause de garantie, à la rédaction de laquelle il n'a pas participé.
...Action en contrefaçon d'un ancien salarié sur une oeuvre collective
La contribution du dessinateur s'intégrant dans un processus créatif faisant intervenir d'autres salariés, les modèles de bijoux créés constituent des oeuvres collectives divulguées sous le nom de la personne morale qui en est titulaire.
...Représentation d'une société poursuivie pénalement
Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
...Soustraction frauduleuse de biens meubles par le gérant d'une société
Constitue un vol la soustraction frauduleuse par le gérant de biens meubles constituant l'actif d'une société mise en liquidation.
...Vente de terrains communaux par une agence immobilière
Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis aux dispositions du CMP s'il présente un caractère onéreux.
...Un funiculaire en station de ski est-il soumis à la TFPB ?
Un funiculaire présentant le caractère d'une remontée mécanique, et non celui d'un chemin de fer, constitue une propriété bâtie et doit donc être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Vérification de la capacité juridique d'un assuré
Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.
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