La Commission européenne a approuvé les aides d'Etat présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs conditions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : preuve de l'absence d’usage sérieux de la marque antérieure (marque Biodanza)
La preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure par la production de publicités dans des journaux n'est acceptable que si cette diffusion est effectuée auprès du public pertinent, ou dans des journaux ou des magazines très connus dont la circulation constitue un fait notoire.
...Caractère commercial ou non d'une sous-location
Lorsqu'une sous-location ne comporte pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité, elle ne présente pas un caractère commercial et doit être qualifiée de sous-location nue.
...CJUE : contrats d'assurance-vie en unités de compte
La directive 87/577/CEE du 20 décembre 1985 ne s'applique pas aux contrats d'assurance-vie en unités de compte.
...Marchés publics de travaux : modification des dispositions techniques relevant du CCTG
Un arrêté du 30 mai 2012 modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux de génie civil.
...Prime de fin d'année et fonctionnaire à temps partiel
La prime de fin d'année versée aux agents territoriaux à temps partiels au titre d'avantage collectivement doit être calculée au prorata des jours travaillés.
...La tolérance à l'échec : le permis à points contractuel
Qui n'a pas été témoin de l'échec d'un projet informatique ? On peut longtemps disserter sur le sens d'échec. Est-ce qu'une augmentation de 15% du prix projeté constitue un échec ? Quid d'un retard de deux mois sur un projet qui en compte six ?
...QPC : ivresse publique
Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte dans la durée de garde à vue.
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...Calcul de l'indemnité de licenciement des journalistes
Selon une lettre-circulaire Acoss, seule la fraction de l'indemnité versée aux journalistes correspondant aux 15 premières années d'ancienneté est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.
...Numérisation des livres : la fin du litige
Suite à plusieurs différends entre des éditeurs et Google, deux accords ont été signés sur la numérisation des livres.
...Exécution des peines : circulaire présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale en matière d’exécution des peines.
...Nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité obligataire
Par décision du 10 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a accepté une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité obligataire.
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