Le sénateur Roland Courteau a présenté le 8 juin 2012 une proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecommandations du CNNum sur l’ouverture des données publiques
Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 5 juin 2012 un avis relatif à l’ouverture des données publiques dite "Open data".
...Divorce : prescription de la demande de partage des fruits et revenus de l'étude notariale
Détermination de l'acquisition en force de chose jugée du divorce et son impact sur la prescription de la demande de partage des fruits et revenus de l'étude notariale de l'époux.
...Culpabilité post mortem
Une juridiction ne peut prononcer post mortem la culpabilité pénale d'un prévenu qui mette en cause les héritiers.
...Obligation de résultat de la société de spectacle qui agit en qualité de porte-fort
Une société de spectacle qui s'engage en qualité de porte-fort est soumise à une obligation de résultats.
...Emploi d'un étranger en situation irrégulière
Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé.
...CJUE : pas de taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux équidés
La CJUE a condamné la France pour l'application du taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux chevaux.
...Contestation d'éoliennes : attention à l'intérêt à agir
Une commune qui se borne à faire état qu'un projet de construction d'éoliennes porte atteinte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge, ne justifie pas d'un intérêt pour demander l'annulation du permis de construire.
...ICPE : responsabilité du dernier exploitant en cas de pollution
En matière de sites pollués, la société, qui est l'exploitant du site suite à une fusion-absorption, est responsable de la remise en état.
...Copropriété : modification de la valeur de la quote-part du sol attribuée à chaque lot
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part du sol attribuée à chaque lot devient définitive faute de contestation dans le délai de deux mois.
...Avertissement de la CNIL à l’encontre du site Yatedo
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a formé un avertissement contre Yatedo, moteur de recherche diffusant sous la forme de CV des informations nominatives provenant de plusieurs réseaux sociaux, à la suite d’une trentaine de plaintes déposées depuis 2011.
...Condamnation solidaire
Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
...Commercialisation et distribution indirecte d’instruments financiers : consultation publique
L'AMF lance une consultation publique relative aux rémunérations et avantages dans le cadre de la commercialisation et la distribution indirecte d’instruments financiers.
...CJUE : maintien de l’obligation du transporteur aérien en temps de grève
Le transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers lorsque l’embarquement leur a été refusé en raison de la réorganisation de leur vol à la suite d’une grève à l’aéroport survenue deux jours auparavant et ayant affecté un vol précédent.
...Du recours en révision
Cas d'ouverture de recours en révision devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative et pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'une telle voie de recours.
...Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l’ISF
Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur départemental chargé de la forêt.
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