Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompatibilité du dispositif permettant à un magistrat de siéger à temps partiel avec la CEDH
Tant que la procédure devant une juridiction est conduite de manière à exclure tout doute quant au respect des principes d’impartialité et d’indépendance de la justice, une législation est totalement compatible avec la CEDH, lorsqu’elle permet à un magistrat de siéger à temps partiel et d’être concomitamment avocat dans un cabinet.
...QPC : convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire
L'article 78 du code de procédure pénale, relatif à la convocation et l'audition par un officier de police judiciaire (OPJ) en enquête préliminaire, est, sous réserve, conforme à la Constitution.
...Retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille
Le Conseil d'Etat valide la retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille.
...Honoraires du généalogiste au regard du service rendu
La Cour de cassation considère que les juges du fond doivent apprécier si nonobstant la réalité des démarches accomplies, les honoraires réclamés par le généalogiste ne sont pas excessifs au regard du service rendu à l’héritier.
...Précisions sur le fonctionnement des groupements de commande publique
Si chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marché avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, il peut ne pas donner suite à la procédure pour un motif d'intérêt général.
...Interconnexion des registres du commerce dans l'UE
Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) d'une directive relative à l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en Europe.
...Protection d’un verger ordinaire dans un plan local d’urbanisme
Un verger qui n’est pas actuellement cultivé mais utilisé par son propriétaire comme jardin d’agrément ne fait pas obstacle à sa protection lors du classement en zone urbaine de la parcelle qu’il occupe pour partie.
...Procédure de récusation ou de suspicion légitime
La Cour de cassation considère que seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime.
...CJUE : interprétation de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
Précisions sur l'exception au droit de reproduction exclusif de l’auteur sur son œuvre lorsqu’il s’agit d’enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions.
...Interruption de la prescription de la faute inexcusable de l'employeur
Précision de la notion d'engagement de l'action pénale, susceptible de suspendre la prescription de deux ans en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant les juridictions civiles.
...Nécessité d’une nouvelle déclaration pour de nouveaux dommages
Est irrecevable parce que dépourvue de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrages.
...Taxe professionnelle : exonération des sociétés de distribution de presse
L'exonération de la taxe professionnelle appliquée à une société de distribution du secteur de la presse ne peut l'être qu'au prorata des immobilisations affectées à l'activité de distribution.
...Liquidation judiciaire du vendeur d’un bien immobilier
La Cour de cassation considère que le notaire n’est pas tenu de vérifier l’absence de procédure de liquidation judiciaire de son client vendeur d’immeuble, si ce dernier lui a indiqué le contraire.
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