Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.

Caractérisation de l'usage sérieux d'une marque.

L'absence d'une étude spécifique des risques présentés par les éoliennes dont la construction est projetée n'implique pas systématiquement le caractère insuffisant de leur étude d'impact. 

La Cour de cassation manifeste sa vigilance à l'égard des clauses d'exclusion.

Une réponse ministérielle rappelle qu'une offre comportant un prix approximatif doit être considérée comme irrégulière, mais présente quelques solutions lorsque ce défaut de détermination du prix découle d'une définition insuffisante des besoins par le pouvoir adjudicateur.

Lors de la mise en doute de l'impartialité d'un arbitre, le juge doit expliquer en quoi les éléments de l'affaire sont de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité de l'arbitre et à son indépendance.

Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris.

La cour d'appel aurait dû rechercher si la clause conditionnant l'attribution du legs à la conversion de la femme et des enfants du légataire à la religion juive ne portait pas atteinte à l'ordre public.

Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son mari.

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.