Modalité de désignation des représentants des EPIC à fiscalité propre au conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat ou des établissements publics d'aménagement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en conformité de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France
Un décret relatif au transport public de personnes en Ile-de-France a été publié au JORF.
...Modification du code de justice administrative
Un décret portant modification du code de justice administrative a été publié au Journal officiel.
...Etudes préalables à la conclusion de certains contrats publics
Un décret rend obligatoire une étude préalable à la conclusion de certains contrats publics.
...Disproportion de l'engagement d'une caution : qualité de la caution
Le juge doit rechercher si l'engagement de la caution n'était pas manifestement disproportionné à ses capacités financières, que la caution ait la qualité de caution avertie ou non.
...Le maire n'est pas tenu de répondre aux questionnaires des notaires
En dehors de la procédure du certificat "pré-opérationnel", le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires.
...La visite médicale d’embauche est obligatoire pour tous les salariés
L'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à la visite médicale d'embauche.
...Programmation des finances publiques 2012-2017 et PLF 2013
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.
...TUE : qualification d’aides d’État
Le fait que les aides aient été cofinancées par des contributions volontaires des associations des producteurs concernés ne s’oppose pas à leur qualification d’aides d’État.
...Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve
Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de filiation.
...Résiliation d'un contrat aux torts de la commune
La résiliation d'un contrat doit être prononcée aux torts de la commune, quand celle-ci fait état de difficultés économiques sans pour autant résilié le marché pour un motif d'intérêt général, ni en raison de l'abandon de son projet, ou de fautes que la société aurait commises.
...Soutien financier de l'industrie cinématographique : dispositif dit de la “passerelle animation”
Publication au JORF d'un décret précisant les conditions d'accès au dispositif dit de la “passerelle animation".
...Intégration d'une assurance-incendie dans le TEG
Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt.
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