Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement.

Une subvention facultative et incitative, versée en vue de l’amélioration du service public de transport régulier de voyageurs, n’est pas une compensation d’obligation de service public. Elle constitue une aide d’Etat.

Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer.

Publication au JORF de textes relatifs au label “autopartage”, notamment au seuil maximum d'émission de CO2, aux conditions d'attribution du label et à la composition du dossier de demande d'attribution.

Publication au JORF de textes relatifs au label “autopartage”, notamment au seuil maximum d'émission de CO2, aux conditions d'attribution du label et à la composition du dossier de demande d'attribution.

Faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel n'est pas établi.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.

Le rapport d’activité annuel du service des achats de l’État présente les différents dispositifs, outils et démarches, mis en place en 2011, pour réaliser une économie de plus de 300 millions d’euros.

La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012.

Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt.