L'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux modalités générales de participation du public aux décisions de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement est déclaré contraire à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : refonte des garanties exigées des sociétés anonymes
Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
...Aide financière pour le sous-titrage et l'audiodescription des œuvres cinématographiques de longue durée
Publication au JORF d'un décret déterminant les conditions d'accès à l'aide financière pour le sous-titrage et l'audiodescription des œuvres cinématographiques de longue durée.
...QPC : classement de monuments naturels et de sites
Les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement sont non conformes à la Constitution.
...QPC : droit des parties non assistées par un avocat
L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
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...La présence de l’avocat des parties civiles lors d'un interrogatoire
Lorsqu'il n'y a aucune opposition ou réserve à la présence de l'avocat des parties civiles durant un interrogatoire, il n'y a aucune atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen.
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...Conditions de validité du cautionnement : mention manuscrite
Le juge revient sur les conditions de validité du cautionnement, notamment sur les mentions manuscrites.
...Pouvoir du juge du divorce sur la liquidation des intérêts patrimoniaux
La Cour de cassation délimite l’office du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
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