Un mémoire en réclamation doit contenir les bases de calcul des sommes demandées, sous peine de non validité du document.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéchets dangereux : stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement
Encadrement des installations procédant au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement.
...Règles applicables aux SCPI après transposition de la directive AIFM
Une réponse ministérielle précise que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) entrent dans la catégorie des fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive AIFM et sont donc soumises à l’ensemble des règles applicables à ces fonds.
...Absence de signalétique de danger sur une piste de ski : la commune n'est pas toujours responsable
L'imprudence d'un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l'absence de signalétique d'un danger potentiel sur une piste.
...Absence de signalétique de danger sur une piste de ski : la commune n'est pas toujours responsable
L'imprudence d'un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l'absence de signalétique d'un danger potentiel sur une piste.
...UE : un plan d'action pour les jeux de hasard en ligne
La Commission européenne a dévoilé un plan d'action visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre Etats membres.
...Devenir des ORA d'une société placée sous sauvegarde
Le plan de sauvegarde d'une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l'annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s'effectuer sans l'accord préalable de l'assemblée générale des obligataires.
...Révocation d'un administrateur en son absence
En ne se rendant pas à la réunion de l'assemblée générale à laquelle il a été régulièrement convoqué, l'administrateur s'est lui-même exclu des débats et ne peut dès lors se plaindre de n'avoir pas été en mesure de présenter préalablement ses observations.
...Modernisation de l’action publique
Publication au JORF de divers textes relatifs à la modernisation de l’action publique et aux modifications des attributions du ministre de la réforme de l’Etat qui en découlent.
...Pour l'amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet d'amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi que les sanctions disciplinaires.
...Protection juridique des majeurs en Outre-mer
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
...Comité national "trames verte et bleue" : publication d'un décret
Un décret tire les conséquences de la décision du 9 août 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que la composition du Comité national "trames verte et bleue" relevait de la compétence du pouvoir réglementaire.
...Une réforme pénale vient renforcer la sécurité maritime
Un dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.
...Une réforme pénale vient renforcer la sécurité maritime
Un dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.
...Revendication par le pigiste du statut de journaliste professionnel
Le journaliste pigiste peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat.
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