Le simple exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut tout atteinte de sa part à la présomption d'innocence de la personne dont il est amené, le cas échéant, à sanctionner le comportement.
Alléguant que les sept batteries pour automobile qu'elle avait achetées portaient une marque contrefaite, un garagiste a dénoncé les agissements qu'elle imputait au vendeur auprès de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, laquelle a ultérieurement saisi le procureur de la République. Le 25 janvier 2011, la cour d'appel de Montpellier a condamné le vendeur à l'enlèvement des sept batteries (...)
Cet article est réservé aux adhérents