L’avertissement personnel du liquidateur à un créancier inscrit de l’ouverture d’un jugement de liquidation judiciaire, antérieurement à sa publication au BODACC, n’a pas pour conséquence de rendre forclose une déclaration de créance effectuée dans les deux mois suivant cette publication.
En garantie d'un prêt consenti à une société, une banque a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce. Suite à la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a averti la banque, en sa qualité de créancier privilégié inscrit, qu'elle devait déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la réception de son avertissement. La banque a déclaré sa créance dans les deux mois suivant la publication au BODACC, mais plus de deux mois (...)
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