L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel interrompt les délais pour conclure.
Ayant refusé l'indemnisation qui lui était proposée par une société pour l'expropriation des deux lots de copropriété dont il était propriétaire dans un immeuble, M. X. a saisi la juridiction de l'expropriation pour voir fixer le montant de l'indemnité de dépossession due. Le 12 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a déchu M. X. de son appel en application de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation. En effet, les juges du fond ont retenu que (...)
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