Constitue une contestation sérieuse le fait pour le créancier de savoir si le jugement adoptant le plan de continuation subordonne ou non le paiement des dividendes au dépôt de l'état définitif du passif admis.
Une société a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté, prévoyant l'apurement du passif tel qu'il sera définitivement admis en dix annuités, la première étant payable le 31 décembre 2007.Un jugement du 20 février 2007, devenu irrévocable, a fixé l'une des créances au passif du redressement judiciaire. Les 7 et 9 octobre 2009, le créancier a assigné le débiteur devant le juge des référés en paiement d'une (...)
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