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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDésaccord entre avocats : exécution d'une sentence arbitrale
La simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel.
...UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux modalités d’échange d’informations fiscales entre les États membres, concernant les formulaires types et le réseau commun de communication (CCN).
...Violation d'un contrat de licence de marque
Le juge doit caractériser en quoi la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié a pour effet de porter atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une sensation de luxe, affectant ainsi leur qualité.
...UE : proposition de programme d'action pour l'environnement
Quelle politique de l'Union européenne en matière d'environnement jusqu'en 2020 ?
...Contrat d'assurance : preuve de la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur
La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.
...Nouvelle illégalité des tarifs d'achat, de vente ou d'utilisation des réseaux publics de distribution d'énergie
L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.
...Nouvelle illégalité des tarifs d'achat, de vente ou d'utilisation des réseaux publics de distribution d'énergie
L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.
...Responsabilité civile contractuelle de résultat d'une commune pour la qualité de l'eau
Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l'eau potable distribuée par ses services.
...La confusion des patrimoines suppose l'existence de relations financières anormales
Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
...Précisions quant au champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
L’administration précise le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
...Mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans l'UE
La Commission européenne a procédé à une mise à jour de la liste des transporteurs aériens interdits d'exploitation ou dont l'exploitation est restreinte dans l'Union européenne.
...Contributions indirectes : modification du droit de communication exercé par les agents
Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit de communication par les agents de l'administration des douanes et droits indirects.
...Egalité femmes / hommes dans la fonction publique
Plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.
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