L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAMF : mise en garde sur les placements atypiques
L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants comme les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin ou les diamants.
...Bâtiments d'habitation neufs : attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.
...Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur
Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.
...La responsabilité du locataire en cas de sous-location irrégulière
Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.
...Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : publication au JO
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.
...Programmation et gouvernance des finances publiques : publication au JORF
Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
...Signalisation des rues : précisions ministérielles
Un propriétaire peut-il s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé ?
...Action du liquidateur tendant à la réparation d'un préjudice résultant d'un abus de biens sociaux
Le liquidateur peut exercer des actions qui tendent à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire.
...Les décisions des arbitres de foot devant le juge administratif
La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée devant le juge administratif.
...Les décisions des arbitres de foot devant le juge administratif
La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée devant le juge administratif.
...Pas de responsabilité pour faute du banquier sans lien de causalité
Le préjudice subi par un vendeur payé avec un chèque sans provision au lieu du virement n'a pas à être réparé par sa banque qui a omis de contrôler l'endossement du chèque, si la faute n'est pas à l'origine du préjudice.
...Exonérer les associations du versement des droits d’auteur
Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.
...Exonérer les associations du versement des droits d’auteur
Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.
...Rapport de l'inspecteur des installations classées : transmission à l'exploitant
L'absence de transmission à l'exploitant d'une installation classée du rapport d'inspection qui sert de fondement à une mise en demeure du préfet entache la procédure d'irrégularité.
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