La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConflit entre une marque et la dénomination d'une association
Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.
...Conflit entre une marque et la dénomination d'une association
Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.
...Règles applicables aux marchés de travaux passés par plusieurs personnes publiques
Les marchés de travaux doivent être passés conformément au code des marchés publics ou conformément à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'objectif étant de les sécuriser et d'éviter l'application de deux procédures distinctes.
...CEDH : impossibilité pour un enfant abandonné par sa mère de connaître ses origines
Est contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme la législation nationale qui ne permet pas à l’enfant non reconnu à la naissance de demander la réversibilité du secret de la naissance quand la mère a décidé de garder l’anonymat.
...Contrat de vente et garantie d'un chihuahua
Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
...Banqueroute et infractions connexes : interruption de la prescription de l'action publique
La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.
...Assurance-vie : montant de la prime manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus
Lorsque le montant de la prime d'un contrat d'assurance-vie est manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus, cette prime doit être considérée comme une donation prise en compte dans la succession.
...Acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des sociétés en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie.
...Scrutin professionnel dans les entreprises de travail temporaire : conditions d'ancienneté
Dans une entreprise de travail temporaire, les conditions d'ancienneté pour qu'un salarié soit électeur ou éligible s'apprécient au jour du premier tour de scrutin.
...Nouveautés technologiques dans le domaine pénal
L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
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...TSCG : publication au JORF
La loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été publiée au JORF.
...Indemnisation d’un avocat en raison du retard d’un train
Le débiteur de l’obligation n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat.
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