Les logements de fonction situés à distance des locaux de service peuvent être exonérés la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe sur les opérations de haute fréquence : projets de décret et d'instruction fiscale
Consultation publique de deux textes relatifs à la taxe sur les opérations de haute fréquence.
...Succession par tirage au sort
A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur.
...Droit à l'assurance chômage pour les agents publics
Une réponse ministérielle précise la réglementation du régime d'assurance chômage des agents publics.
...L’ordinateur pour rechercher un emploi n’est pas saisissable
Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
...Affaire Eternit : nouvelle condamnation en matière d’amiante
Le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.
...Documents d'urbanisme : montant du concours particulier
Une circulaire du ministère de l'Intérieur indique le montant global de la compensation financière pour les charges résultant de la souscription de contrats d'assurance destinés à prémunir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.
...Les difficultés de l'entreprise doivent s'apprécier au niveau de l'entreprise et non du groupe
Toute société commerciale en cessation de paiement doit faire l'objet d'une procédure collective, peu important qu'elle soit membre d'un groupe de sociétés qui ne serait pas lui-même en péril.
...Devoir d'information d'un PSI
Le prestataire de services d'investissement qui tient un compte-titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l'évolution du cours des titres financiers objets des ordres de vente dont ce dernier prend l'initiative.
...Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé : consultation publique
Une consultation publique sur la mise en œuvre de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé est ouverte jusqu'au 13 juillet 2012.
...Responsabilité du syndic envers le syndicat des copropriétaires
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion : le syndic de copropriété engage donc sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.
...Centre de médiation et d'arbitrage de Paris : baromètre 2012
Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) vient de publier son baromètre 2012, qui constitue les seules données disponibles en France sur la médiation.
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