A été publié un décret relatif aux médicaments de thérapie innovante.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFixation de la rémunération du gérant d'une EURL d'époux
La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
...Point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle
Détermination du point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle lorsque l'exercice diffère de l'année civile.
...Vente de terres agricoles dans le cadre d'une liquidation judiciaire afin d'apurer le passif social
La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.
...Nullité du testament authentique non paraphé
Le testament authentique non paraphé est nul. S'il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée.
...Pacte pour la compétitivité de l’industrie française
Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
...Fonctions juridictionnelles du vice-président de la CJUE
Publication au JOUE d'une décision relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la CJUE.
...Elections professionnelles : quel délai pour contester l'électorat ?
Lorsqu’une question relevant de l’électorat est susceptible d’affecter la régularité des élections, le délai pour contester cet électorat est de 15 jours.
...Propositions contre les discriminations dans la fonction publique
Un rapport parlementaire présente dix propositions pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique.
...Abus de droit : utilisation de l'avoir fiscal
Pour remettre en cause l'imputation par une société d'un avoir fiscal, l'administration doit prouver que le montage mis en oeuvre par cette société revête un caractère artificiel.
...Les délais de paiement accordés au débiteur en difficulté sont constitutifs de concours bancaires
L'immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté.
...La réforme du système ferroviaire français est dévoilée
Confirmation par le ministre chargé des Transports de la création d'un gestionnaire d'infrastructures unifié (GIU) réunissant Réseau Ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et les cheminots de SNCF Infra chargés de l'entretien du réseau.
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...CJUE : utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée
Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.
...Supervision des Global Systemically Important Insurers
Les assureurs considérés comme systémiques vont devoir réduire leurs risques, augmenter leurs réserves de capital et améliorer leur liquidité pour atténuer l'impact sur l'économie de leur éventuelle chute.
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