Légalité du dispositif de convergence progressive des primes des agents publics et privés de La Poste.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville
Le 17 juillet 2012, la Cour des comptes a publié son rapport sur la politique de la ville. Ce rapport dresse le bilan de cette politique sur près d’une décennie.
...Renonciation à renégocier un prêt sans intérêt
Une société qui renonce à renégocier pour l'avenir les conditions initiales d'un contrat de prêt sans intérêt commet un acte anormal de gestion dès lors que cette renonciation ne comporte aucune contrepartie.
...Conditions d'inscription de droit de l'avocat ressortissant de l'Union européenne
L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
...Conditions d'inscription de droit de l'avocat ressortissant de l'Union européenne
L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
...Rappel à l'ordre : publication d'un guide pratique
Publication d'un guide pratique sur le rappel à l'ordre, pouvoir de police administrative du maire en matière de prévention de la délinquance.
...La présidence de l'IOTA revient à la Suisse
La Suisse préside l’organisation intra-européenne des administrations fiscales. Pour l'exercice 2012-2013.
...Injures : conditions dans lesquelles la provocation peut être retenue
La provocation pour excuser l'injure doit résulter d’un fait injuste ou fautif, de nature à faire perdre son sang-froid à la personne qui riposte, et proportionné et assez proche dans le temps de l’injure incriminée.
...QPC : conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II
Les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage sous conformes à la Constitution sous réserve d'interprétation portant sur les modalités de contestation de cette acquisition par le procureur de la République en cas de fraude.
...Dépollution : qui doit payer ?
En l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance.
...Modalité de l'exercice de son droit de préemption par la commune
La réalité d'un projet d'aménagement suffit à la commune pour qu'elle exerce son droit de préemption, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à la date à laquelle elle exerce son droit.
...Le banquier doit éclairer son client
La connaissance des souscripteurs des stipulations d'un contrat d'assurance de groupe auxquels ils ont adhéré sur proposition de la banque ne dispense pas cette dernière de les éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises.
...CJUE : redevance pour l'installation sur un domaine public des fournisseurs de services de téléphonie mobile
Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.
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