Une décision de la Cour de cassation reconnaît le droit à un assureur de mener une enquête privée sur un client, par le biais de filatures, de photos et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une éventuelle fraude.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe rejet du caractère abusif d'une clause préservant le vendeur d'immeuble d'un aléa
Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu'à toutes les autres clauses.
...Nouvelle version du boamp.fr : fonctionnalités enrichies
L’ensemble des nouveautés au BOAMP participent à la mission de service public de la DILA en simplifiant l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et en favorisant la transparence des marchés publics.
...CJUE : droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit
Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de l’entreprise.
...Convention d'entretien et bail rural
Une convention d'entretien portant sur des parcelles situées à proximité immédiate de la maison d'habitation du preneur ne peut-être qualifiée de bail rural, nonobstant l'exercice par celui-ci d'une activité agricole sur ce bien.
...CEDH : liberté d'expression des journalistes
Le recours au registre satirique et l’emploi de l’ironie se concilient parfaitement avec l’exercice de la liberté d’expression d’un journaliste.
...La caution dirigeante peut-elle se placer en situation de surendettement ?
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été ou non la dirigeante de cette société.
...Rétablissement dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune
Doit être annulé l'arrêt qui rétablit une société dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune en se fondant sur l'article 1469 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui n'étaient pas celles applicables à l'année d'imposition en litige.
...Présomption de responsabilité en cas d’incendie
Si un preneur à bail commercial n’est présumé responsable de l’incendie intervenu dans les lieux loués que dans ses rapports avec son bailleur, vis-à-vis des tiers, il n’est responsable que de ses fautes ou des fautes de ses préposés.
...L'enrichissement sans cause d'une copropriété suite aux travaux effectués par la collectivité locale
Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ?
...Conseil des ministres de la Pêche de l’UE des 22-23 octobre 2012
Le Conseil des ministres de la Pêche a adopté un texte cohérent avec les ambitions et les objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche.
...Nouveaux commentaires du régime de l’Exit tax
L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.
...Prime d'intéressement à la performance collective des services
Une circulaire commente les décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
...Précisions sur l'admission des variantes dans les contrats publics
L'admission de variantes doit être indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, qui doivent alors mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation.
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