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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFourniture de logement dans les campings classés : TVA applicable
Précisions de l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur.
...Fourniture de logement dans les campings classés : TVA applicable
Précisions de l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur.
...Demande en annulation du mariage : les prétentions des parties doivent être précises
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut annuler celui-ci en écartant ce motif au profit d'un autre fondé sur le consentement non valable de l'épouse.
...Mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers
Publication d'une mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers par le groupe d’étude des marchés de produits de santé (GEM-PS).
...Mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers
Publication d'une mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers par le groupe d’étude des marchés de produits de santé (GEM-PS).
...Modalités de consultation de messages privés par l'employeur
Le règlement intérieur de l'entreprise peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation par l'employeur des messageries électroniques des salariés.
...CIR : dépenses de personnel affecté à temps partiel aux opérations de R&D
Un rescrit fiscal définit les modalités de détermination du prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche prise en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche.
...Consultation publique : projet d'arrêté contre la pollution lumineuse
Un projet de décret visant à encadrer le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie est en consultation jusqu'au 20 septembre 2012.
...Plafonnement des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
Un décret du 26 juillet 2012 organise les modalités de contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques.
...Epargne réglementée : modalités de centralisation et fréquence des flux de centralisation
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de centralisation de l'épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et LEP) et à la fréquence des flux de centralisation.
...UE : actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen.
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