Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n'est pas une chose à caractère anormal susceptible d'engager la responsabilité du fait des choses de son gardien.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransformation d'un édifice cultuel en édifice culturel
Une commune ne peut légalement, sans avoir préalablement mise en œuvre la procédure de désaffectation prévue par la loi de 1905, aménager un temple en salle polyvalente.
...Appréciation de l'existence de la fausse déclaration intentionnelle
C'est à la date de souscription du contrat que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle.
...Manquement à l'obligation d'annexer les procurations dans un acte de prêt
L’inobservation de l’obligation pour le notaire d’annexer les procurations à un acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte et, dans ce cas, de faire mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.
...Procédure contractuelle : langue française et transaction
La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l'emploi de la langue française et la notion de transaction.
...Trois principes pour limiter le risque de dépassement de la dépense publique
Le Premier ministre a signé lundi 14 janvier 2013 une circulaire qui prévoit le respect de trois principes destinés à limiter le risque de dépassement concernant les dépenses en 2013.
...Marché public : candidature présentée par un GIE
Si les GIE, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat.
...Marché public : candidature présentée par un GIE
Si les GIE, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat.
...L'inaction de propriétaires comme cause de disparition de la voie de fait
La disparition de la voie de fait alléguée peut résulter de l'inaction pendant de nombreuses années de propriétaires successifs de parcelles, inaction qui s'analyse alors comme une acceptation tacite de la part de ceux-ci.
...Conséquences du non respect de l'entretien préalable au licenciement
L'absence d'entretien préalable au licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
...Décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire et intérêt à agir des associations
Il n'y a pas de défaut d'intérêt pour agir contre un décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire concernant les associations locales ayant un objet statutaire en rapport direct avec l'objet de l'acte attaqué.
...Décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire et intérêt à agir des associations
Il n'y a pas de défaut d'intérêt pour agir contre un décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire concernant les associations locales ayant un objet statutaire en rapport direct avec l'objet de l'acte attaqué.
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