Publication d'une étude de la Commission européenne sur la contribution du sport au développement économique et à l'emploi dans l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes exclusions d'un contrat d'assurance ne doivent pas vider le contrat de sa substance
La Cour de cassation manifeste sa vigilance à l'égard des clauses d'exclusion.
...Contrat public : quid d'une offre comportant un prix approximatif ?
Une réponse ministérielle rappelle qu'une offre comportant un prix approximatif doit être considérée comme irrégulière, mais présente quelques solutions lorsque ce défaut de détermination du prix découle d'une définition insuffisante des besoins par le pouvoir adjudicateur.
...Mise en doute de l'impartialité d'un arbitre
Lors de la mise en doute de l'impartialité d'un arbitre, le juge doit expliquer en quoi les éléments de l'affaire sont de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité de l'arbitre et à son indépendance.
...Rapport sur le projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats
Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris.
...Un testament peut-il conditionner un legs à une conversion religieuse ?
La cour d'appel aurait dû rechercher si la clause conditionnant l'attribution du legs à la conversion de la femme et des enfants du légataire à la religion juive ne portait pas atteinte à l'ordre public.
...L'épouse ne peut pas être la tutrice de son mari pendant l'annulation de leur mariage
Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son mari.
...Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.
...QPC : autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité
L'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux modalités générales de participation du public aux décisions de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement est déclaré contraire à la Constitution.
...Pollution d'un bien préempté
Une commune qui se contente des documents transmis par le vendeur ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché même si l'acquéreur initial était informé de l'Etat des terrains.
...Obligation de neutralité de l'employeur pendant les élections professionnelles
La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs.
...Procédure fiscale : contestation adressée à une autorité administrative incompétente
Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à celle qui est compétente, en en avisant l'intéressé, et le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.
...Assurer l'aménagement numérique du territoire : rejet en première lecture par l'Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire a été rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.
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