Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéglementation des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
Le décret du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, a été publié au Journal officiel du 22 août 2012.
...Evaluation des normes européennes relatives aux transferts transfrontières des déchets
Un rapport de la Commission européenne évalue la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
...Imports-exports intracommunautaires de produits agricoles : certificats
Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles.
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Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles.
...PACS : déclaration, modification et dissolution par le notaire
Publication au JORF d'un décret permettant la déclaration, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité par le notaire.
...Structures alternatives à l'hospitalisation : conditions techniques de fonctionnement
Modification par décret de certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation complète.
...Devoir de conseil de l'avocat et compétences du client
Les Hauts juges ont considéré que les compétences d'un client n’exonéraient pas l’avocat de son devoir de conseil.
...CEDH : interdiction d'une campagne d'affichage du Mouvement raëlien sur le domaine public
L'interdiction d'une campagne d'affichage du Mouvement raëlien ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression : strictement limitée à l’affichage sur le domaine public, cette interdiction est une mesure proportionnée assurant la prévention du crime et la protection de la santé et de la morale.
...Commission rogatoire internationale : compétence, régularité, droits de la défense
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la régularité d'une commission rogatoire internationale ayant permis l'audition de témoins au Rwanda par les juges d'instruction français dans une information pour génocide.
...Méconnaissance d’une clause de mobilité par un salarié
Le refus par un salarié d’un déplacement qui s’inscrit dans le cadre habituel de son activité de consultant technique, justifie un licenciement pour faute sans qu’il y ait lieu de rechercher si la clause de mobilité est valable.
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