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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDémantèlement d'antennes de téléphonie mobile : quel juge compétent ?
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
...L'AMF sanctionne Bricorama
Exigence de bonne information du marché et principe d'impartialité des enquêteurs de l'AMF.
...Licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire
Le juge rappelle les règles applicables aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire.
...Quels recours contre l'élection des deux "députés Lisbonne" ?
Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître des recours contre l'élection des deux députés européens supplémentaires depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
...Visites et saisies domiciliaires dans un cabinet d'avocats
Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier.
...Visites et saisies domiciliaires dans un cabinet d'avocats
Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier.
...Quels articles du code civil lire lors d'un mariage ?
La lecture des articles du code civil lors du mariage ne peut dépendre de la situation particulière des futurs époux.
...Réseaux sociaux : entre protection de la vie privée et sanction des utilisateurs
La presse s’est faite le relais de la résistance de Twitter face aux demandes de la justice américaine de lui communiquer les détails des tweets et des coordonnées de certains utilisateurs. Twitter se fonde sur les spécificités de la procédure américaine et de la garantie constitutionnelle protégeant la vie privée.
...Consultation publique : constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques
Lancement d'une consultation publique relative aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques jusqu'au 7 septembre 2012.
...Refus d’approbation des statuts modifiés d’une fédération sportive
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
...Refus d’approbation des statuts modifiés d’une fédération sportive
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
...Refus d’approbation des statuts modifiés d’une fédération sportive
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
...Pouvoirs du juge des référés en cas d'annulation d'une procédure de passation d'un marché alloti
La décision d’annulation d’une procédure par le juge des référés doit être proportionnée aux manquements en cause.
...Constitution de partie civile des associations de défense des animaux
Les associations de défense des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimées par le code pénal : le défaut de soins n'en fait pas parti.
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