Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d'un événement footballistique
La compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages par d'autres chaînes peut être limitée aux frais techniques.
...Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers
La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.
...6 et 7 février 2013 - 20ème édition du Salon des Entrepreneurs
Les avocats et les notaires participeront à la 20ème édition du Salon des Entrepreneurs et y animeront des ateliers et des conférences.
...Nouvelle stratégie de filières industrielles du ministre du Redressement productif
La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013.
...Le refus de mutation et la prise d'acte de la rupture du contrat
Une demande de mutation non soutenue par l'employeur peut générer une prise d'acte de rupture du contrat de travail.
...Actualisation des taux de l'épargne réglementée
Publication au JORF d'un arrêté actualisant les taux de l'épargne réglementée.
...Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger
Une circulaire du ministère de la Justice recommande, lorsqu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, de veiller à ce qu'il soit fait droit à une demande d'acquisition de la nationalité française.
...Qualification biologique du don de sang : analyses et tests de dépistage
Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires relatives à la qualification biologique du don.
...Généralisation des téléprocédures de contentieux administratif
Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
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