Les députés ont adopté le 14 décembre 2012 le projet de loi de finances 2013, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi de financement de la sécurité sociale validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
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Les montages financiers complexes peuvent donner lieu à responsabilité de la banque au titre de conseil.
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2ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 1er févier 2013.
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