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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du greffier n'ayant pas enregistré la radiation d'une commerçante au RCS
Un commerçant radié du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut poursuivre un greffier n'ayant pas enregistré cet acte entraînant ainsi sa mise en redressement judiciaire.
...Présomption de réception du relevé bancaire
A défaut de protestation ou de réserve, le titulaire du compte doit être considéré comme ayant régulièrement reçu ses relevés de compte comportant l'indication régulière du TEG.
...Valeur locative des immobilisations corporelles
Calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles pour l'établissement de la taxe professionnelle.
...Limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation de handicap
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 4 juillet 2012, a rejeté une requête réclamant l'abrogation des dispositions posant une limite d'âge maximale pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap.
...Conditions de recevabilité d'une action en contrefaçon de marque communautaire
L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.
...Atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires
La Cour de cassation a jugé qu'un changement de lots pouvait porter atteinte à la destination d'un immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
...Successions / libéralités : quelle stratégie pour transmettre ses biens ?
Me Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la stratégie de transmission de ses biens.
...Assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et conjoints collaborateurs des professions libérales
Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
...Assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et conjoints collaborateurs des professions libérales
Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
...Délégation du maire et groupement de commande
Délégation qu’un maire peut recevoir du conseil municipal en matière de marchés publics.
...Pouvoirs de contrôle des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie.
...Loi applicable en cas d'accident de voiture à l'étranger
La loi marocaine qui définit le domaine de l'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ne pouvant avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue, il incombait au juge de rechercher si les victimes avaient la qualité de tiers au sens des stipulations de la police d'assurance.
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