Publication au JORF d'une ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en revendication d'archives publiques
Action en revendication par l'administration d'archives détenues par un particulier et dont il est soutenu qu'elles sont constitutives d'archives publiques.
...Défaut de déclaration de créance lié à un changement de droits de douane
Le commissionnaire en douanes d'une société en redressement judiciaire qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais est relevé de la forclusion : sa défaillance a été causée par un changement de règlementation sur les droits de douane.
...Mobilisation du foncier public en faveur du logement : le nouveau projet de loi adopté en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté la version bis du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
...Fin de la garde à vue pour séjour irrégulier et mise en place de la retenue pour vérification du droit au séjour
Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.
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Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.
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Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.
...Prévisions du Conseil d'orientation des retraites
Le COR a rendu son rapport sur les perspectives 2020, 2040 et 2060 du système de retraite.
...Accès des TPE et PME aux marchés publics : guide de la DAJ
La DAJ publie un nouveau guide pour Faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.
...Relèvement du plafond du Livret A au 1er janvier 2013
Le plafond du livret A fera l’objet d’un deuxième relèvement de 25 % au 1er janvier 2013.
...Rapport Sicard sur la fin de vie
Remise par le professeur Didier Sicard au président de la République du rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie.
...L’auteur d’une fausse fiche Viadéo condamné pour diffamation
Un ancien salarié d'une mutuelle a été condamné pour avoir créé une fausse fiche sur un réseau professionnel. En cause, des propos fleuris mis en ligne sur le réseau social.
...Financement des biens propres par la communauté : obligation du notaire
C'est au notaire de s’enquérir auprès des parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile.
...Offre anormalement basse : critères de définition
Un écart important entre les offres financières des candidats ne signifie pas forcément qu'une des offres est anormalement basse.
...3ème PLFR 2012 : adoption par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2012.
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