Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du code minier
Une communication, présentée en Conseil des ministres, annonce la mise en œuvre de la réforme du code minier avant la fin de l'année 2012.
...Le contrat de génération
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au contrat de génération.
...Rémunération des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice
Taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice.
...Soutien à l’économie sociale et solidaire
Présentation d'une communication relative au soutien à l’économie sociale et solidaire en Conseil des ministres.
...Soutien à l’économie sociale et solidaire
Présentation d'une communication relative au soutien à l’économie sociale et solidaire en Conseil des ministres.
...Droits de mutation : charge augmentative du prix de vente
Les travaux de rénovation facturés le même jour que la vente de l'immeuble constituent une charge augmentative du prix de vente.
...Motivation du refus de renouvellement d'un agent non-titulaire
La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que le refus du renouvellement de l'engagement d'un agent non-titulaire ne doit être motivé que par l'intérêt du service.
...Devenir du chèque sans provision au décès du tireur
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque : le certificat de non-paiement doit donc être signifié à l'ayant droit du tireur par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire.
...Principe de territorialité des marques
La seule accessibilité du site internet ne joue en aucune manière sur la démonstration de la contrefaçon, seul important que le site internet soit effectivement dirigé vers le public français.
...Sanctions prononcées par la CADA
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut infliger une amende sans mise en demeure, amende dont la proportionnalité vis-à-vis de l'infraction est contrôlée par le Conseil d'Etat.
...Caractérisation des relations financières anormales
L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.
...Un jugement étranger n'a pas forcément autorité de la chose jugée
La décision d'une juridiction étrangère qui se borne à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d'une plainte ne saurait constituer un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée.
...Antériorité de l'état pathologique à l'endormissement en matière d'assurances
Les éléments relevés par le tribunal correctionnel étaient de nature à établir que l'état pathologique antérieur de l'assuré était à l'origine du dommage subi par lui.
...Référé précontractuel et marchés publics allotis
Précisions sur les règles relatives à la capacité d’engager un référé précontractuel en matière de marchés publics.
...