Une proposition de loi attribuant des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite a été déposée devant l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels
Une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Agents publics : congé pour solidarité familiale et allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie
Deux textes fixent les conditions d'attribution d'un congé de solidarité familiale et de versement d'une allocation journalière pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.
...Une circulaire pour structurer l'action des Dreal
Une circulaire vient mieux structurer les filières vertes, notamment dans la construction, au niveau territorial.
...Prestations supplémentaires commandées au sous-traitant : qui doit payer ?
Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d'ordre.
...EIRL : recouvrement des créances fiscales
Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des créances fiscales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
...UE / Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne : accord pour une coopération renforcée
Le Conseil européen autorise la signature de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.
...La nouvelle loi Duflot validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la constitution les dispositions contestées de l'article 3 ainsi que les articles 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
...Déclaration au RCS du nom de domaine
Le Comité de coordination du RCS précise la mise en œuvre de la déclaration du nom de domaine au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
...Le salarié doit avertir l'employeur de sa longue absence programmée
L'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail impose au salarié d'avertir son employeur d'une absence programmée dont la durée est susceptible de perturber le fonctionnement de l'entreprise.
...La taxe d'habitation n'est redevable que si l'ameublement permet l'habitation du local
La taxe d'habitation n'est redevable que dans le cas où le mobilier affecté à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition en permet un tel usage. Le seul fait qu'un local ne soit pas vide de meubles ne suffit pas pour justifier d'une imposition à la taxe.
...Bail rural : un hôpital peut-il exciper du droit de reprise ?
Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.
...CJUE : accès du public à une décision d’urbanisme ayant des incidences importantes sur l’environnement
Le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement : on ne peut lui refuser cet accès au motif de la protection du secret d’affaires.
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