L'irrégularité d'une procédure d'expertise n'entraîne pas sa nullité.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContestation du bien-fondé de la prescription quadriennale
Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige.
...Expertise et instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Publication au JORF d'un décret relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.
...Outre-mer : accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation
Publication au JORF d'un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
...Bilan d’étape de la mission culture-acte 2
Le 6 décembre 2012, Aurélie Filippetti a présenté le bilan d’étape de la mission culture-acte 2, mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique.
...Etendue du plan de sauvegarde à la caution
Le fait que les personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal ne constitue pas une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants.
...Droit de communication de l'administration fiscale : facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique
Le droit de communication de l'Administration peut porter sur des facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique.
...Règlement des sommes dues suite à l'irrégularité de la résiliation aux frais et risques du titulaire
Le Conseil d’État rappelle les règles en matière de règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés suite à une résiliation aux frais et risques du titulaire déclarée irrégulière.
...Sanction de la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale
L'Autorité de la concurrence a annoncé qu'elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle ainsi que pour avoir tenté d’évincer un concurrent, Digitick.
...Définition du secteur d'activité
Les technologies argentique et numérique d'imagerie constituent deux secteurs d'activité distincts.
...Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable aux héritiers
Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d'argent dont le défunt n'avait que le quasi-usufruit et non la propriété.
...Déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
Un décret précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et présente les diverses dispositions de procédure en matière familiale.
...