Un décret du 24 septembre 2012 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production a été publié au Journal officiel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitScrutin de novembre 2012 dans les TPE
Circulaire du ministère de la justice relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE.
...Annulation de la subvention d'un projet de course de catamarans en Corse
Le Conseil d'Etat annule un arrêt ayant avalisé l'annulation d'une subvention par la collectivité territoriale de Corse à une association.
...Annulation de la subvention d'un projet de course de catamarans en Corse
Le Conseil d'Etat annule un arrêt ayant avalisé l'annulation d'une subvention par la collectivité territoriale de Corse à une association.
...Le droit d’usage d’un nom de domaine est une immobilisation incorporelle
La nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales.
...Rapport de l'IGF sur l'Etat et ses agences
Le ministre de l'Economie et des Finances ainsi que le ministre chargé du Budget ont publié le 17 septembre 2012 un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur "l'Etat et ses agences".
...Contestation des créances et procédure collective
Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci.
...Consultation publique sur les franchissements de seuil : publication des résultats
Publication de la synthèse des réponses à la consultation publique du 19 juin 2012 portant sur des modifications de certaines dispositions du règlement général relatives aux déclarations de franchissement de seuils et d’intention.
...Fonds d'aide au football amateur (Fafa) pour la saison 2012-2013
La Fédération française de football (FFF) a publié les cahiers des charges des dispositifs du fonds d'aide au football amateur (Fafa) pour la saison 2012-2013.
...Usage des logiciels libres dans l’administration
Orientations et recommandations du bon usage des logiciels libres dans l’administration.
...Abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Publication au JORF d'un décret relatif à l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin.
...Conflit des mandats d’arrêt européens
Demandes de remises concurrentes : L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin).Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au pouvoir de la chambre de l’instruction en cas de demandes de remises concurrentes à l’encontre de la même personne.
...Apple condamné pour contrefaçon de marque
La Cour d’appel de Paris a reconnu Apple coupable de contrefaçon pour l’utilisation, en France, de la marque "Lion" pour son système d’exploitation.
...Nature du contrat entre le concessionnaire de service public et les constructeurs
Le contrat entre le concessionnaire de travaux publics et de service public chargé de la réalisation et de l'exploitation d'un équipement, comme une station d'épuration, avec les entreprises effectuant des travaux est un contrat de droit privé qui relève de la compétence judiciaire.
...Fonctionnaire en congé de longue durée et protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral
Un fonctionnaire en congé de longue durée peut obtenir la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral.
...Bail d'habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d'un mandat de gestion
Le gérant détenteur d'un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs.
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