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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de délit de tromperie concernant l'information du public dans l'affaire Tchernobyl
La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne s'apparentant pas à une obligation contractuelle.
...Pas de délit de tromperie concernant l'information du public dans l'affaire Tchernobyl
La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne s'apparentant pas à une obligation contractuelle.
...En cas de contestation de l'écriture et de la signature d’un acte, il convient de recourir à la vérification d'écriture
Si la caution conteste son écriture ou sa signature, la procédure de vérification d'écriture doit être mise en oeuvre par le juge à moins qu'il dispose d'emblée d'éléments lui permettant de rejeter la contestation.
...Clause de réserve de propriété : action en revendication du vendeur et droit de rétention du transporteur
Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société débitrice.
...Contrepartie financière indépendante du temps d'habillage et de déshabillage octroyée au titre du temps de douche
La contrepartie financière liée au temps de douche est distincte de celle octroyée au titre du temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail obligatoire.
...Promesses synallagmatiques de vente : responsabilité notariale
Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l'existence d'une promesse antérieure ne commet pas de faute.
...Réparation indépendante du préjudice d'angoisse de mort de celle des souffrances endurées
L'angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées et la réparation des deux préjudices n'est pas considérée comme une double indemnisation du même préjudice.
...Obligation de réserve du fonctionnaire : sanction confirmée pour Zoé Shepard
La suspension temporaire d'Aurélie Boullet, alias Zoé Shepard, fonctionnaire auteure d’un pamphlet sur la fonction publique, est confirmée par le juge.
...Qualité pour contester la délivrance d’un certificat de non-opposition à une déclaration de travaux
Par un arrêt du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise que les tiers, à certaines conditions, ont bien qualité pour contester ce certificat.
...Désaffiliation d'un syndicat après les élections professionnelles
En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération.
...Barèmes kilométriques pour 2013
Présentation des barèmes kilométriques pour l'année 2013.
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