L'administration fiscale rappelle que les remboursements de charges communes effectués à une SCM par ses associés constituent des produits d'exploitation à comprendre dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée de la SCM.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité
Une consultation publique visant à modifier le décret du 1er décembre 2011 relatif à la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité est organisée jusqu'au 14 mars 2013.
...Assujettissement à la TVA des produits financiers : critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable
L'administration fiscale revient sur l'application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable en tant que double critère d'assujettissement de produits financiers et d'exclusion de ces produits de la notion d'opérations financières accessoires.
...Effets de l'annulation du mariage sur la déclaration de nationalité
Le mariage de l'époux ayant été annulé pour bigamie, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage doit être déclarée caduque.
...Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives : adoption au Sénat
Une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives a été adoptée au Sénat le 27 février 2013.
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...Détournement de la clientèle d'autrui via Google Adwords
L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi.
...Avis CCRCS : professionnels de l'immobilier non astreints à présenter une carte professionnelle
Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d'un bien n'est pas astreint à présentation de la carte professionnelle.
...UE : nouvelle version du guide sur les SIEG
La Commission européenne publie une nouvelle version de son guide présentant les modalités d’application des règles de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État sur les services d’intérêt économique général (SIEG).
...Mentions exigées par la réglementation communautaire dans les avis de publicité
Il est indispensable de mentionner certaines informations dans l'avis d'appel public à la concurrence, afin de permettre aux candidats potentiels à un marché public à bons de commande d'apprécier l'étendue du marché, l'indication de ces éléments dans le règlement de la consultation n'étant pas suffisante.
...CJUE : le cumul de sanctions fiscale et pénale n'est pas contraire au principe non bis in idem
Il n'est pas contraire au principe non bis in idem qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale.
...Responsabilité de la banque pour crédit ruineux résultant en l'asphyxie de la filiale
Lors de l'octroi du crédit, la banque doit prendre en considération à la fois la situation de la société emprunteuse et celle des sociétés auxquelles elle est liée dans l'établissement de l'insuffisance d'actif conduisant à la ruine de la société.
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