Une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives a été adoptée au Sénat le 27 février 2013.
Une proposition de loi a été déposée par les sénateurs Annie David (CRC), Eliane Assassi (CRC) et plusieurs de leurs collègues le 28 novembre 2012.Ils estiment en effet que, dans le cadre de récents mouvements sociaux, "trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu'à éteindre toute velléité de contestation. C'est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations (...)
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