Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 414-2 du code civil, relatif aux personnes ayant qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de communication des pièces et de report d'audience.
...Action en mainlevée de l'opposition au paiement par chèque
Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.
...Pas de donation possible des dividendes futurs entre associés d'une société civile
Une décision prise à l'unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d'un terme suspensif.
...Loi littoral : notion de hameau nouveau intégré à l'environnement
Doit être regardé comme constitutif d'un hameau nouveau au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme un projet de construction de dix maisons individuelles se situant à proximité de trois maisons existantes, en raison de l'organisation des lots et la configuration de l'ensemble des constructions projetées.
...Imposition des artistes pour leurs activités en France
L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services du droit de l'Union.
...Google Suggest : le mot "secte" associé à un prénom n’est pas une injure
Le TGI de Paris estime que si le qualificatif "secte" rapporté au nom d’une personne morale peut être considéré comme une invective caractérisant un propos outrageant, il en va différemment lorsqu’il est associé au nom d’une personne physique.
...Maintien de la prestation compensatoire versée à l'épouse dans un divorce prononcé à ses torts exclusifs
L'équité n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire à l'épouse quand bien même le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs et que l'époux en aurait subi un préjudice d'une particulière gravité.
...Indemnité d'assurance profitant au copropriétaire au moment de l'approbation des comptes
C'est à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes que revient le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété.
...QPC : validation législative et rémunération pour copie privée II
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
...Attestation de vigilance
Une circulaire précise le champ d’application de l’attestation de vigilance, son contenu et les conditions de sa délivrance, ainsi que les obligations incombant aux cocontractants.
...Offre au public de valeurs mobilières : dépôt à l'AN du projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des directives "prospectus" et "transparence".
...Validité d'une clause prévoyant la réitération ou la réalisation d'une vente par acte authentique
La date prévue de réitération d'une vente n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter.
...Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d'un CDI pour ce même chantier
Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d'un CDI pour ce même chantier, sans que soit remise en cause la nature de CDD du contrat précédent.
...La stratégie nationale de santé
Présentation en Conseil des ministres de la stratégie nationale de santé annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
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