Les marchés exclus du code des marchés publics ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres s'agissant de l’achèvement de la procédure de passation du contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes obligations du bailleur d'un local situé dans un centre commercial
Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'assurer au locataire un environnement commercial favorable.
...Nouvelles règles de l'UE concernant les œuvres orphelines
Le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive visant à améliorer l'accès aux œuvres orphelines et leur numérisation dans l'Union européenne.
...QPC : rémunération du transfert de matériels roulants de la SGP au STIF
Les dispositions législatives relatives à la rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont conformes à la Constitution.
...QPC : rémunération du transfert de matériels roulants de la SGP au STIF
Les dispositions législatives relatives à la rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont conformes à la Constitution.
...Forme de la déclaration relative à une installation classée
Les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement n'imposent pas que le dossier de déclaration comprenne l'indication des propriétaires des parcelles d'implantation ni qu'il fasse état de la situation des bâtiments par rapport aux règles d'urbanisme et au règlement sanitaire départemental.
...Régularité d'une vérification de comptabilité
Est irrégulière la vérification de comptabilité lors de laquelle le vérificateur se borne à tirer les conséquences d'un document régulièrement obtenu, sans procéder à un quelconque examen critique des pièces comptables.
...Action du souscripteur à l'encontre de la société d'assurances
Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés, ni l'article L. 530-2-1 nouveau, ne font obligation à une personne non assurée, ayant procédé à des versements à un courtier, de mettre en œuvre la garantie financière de ce dernier avant toute action à l'encontre de la société d'assurances dont il a été le mandataire apparent.
...CEDH : l'enfant recueilli par kafala ne peut être adopté
Le refus d’adoption d’une enfant recueillie au titre de la kafala n’est pas contraire au respect de la vie familiale.
...QPC : régime de circulation des gens du voyage
Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales.
...Régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973
Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973.
...Fiscalité des entreprises ferroviaires : fixation des taux pour 2012
Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
...Fiscalité des entreprises ferroviaires : fixation des taux pour 2012
Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
...Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Publication au JORF d'un décret relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.
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