Le 10 octobre 2012, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstruction d'une cave enterrée sur terrain nu
La construction d'une cave de stockage à installer sur un terrain nu nécessite-t-elle l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ?
...Les tribunaux français peuvent être compétents contre une banque luxembourgeoise
Une clause attributive de compétence qui revêt un caractère potestatif est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement Bruxelles I.
...Bail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail
En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.
...Cas prévus par l'article 470 du code de procédure pénale pouvant être assimilés à une décision de relaxe
Une plainte pour diffamation avec constitution de partie civile qui se borne à décrire, au style indirect, et en quelques phrases, le reportage incriminé, sans spécifier exactement les passages et propos pouvant caractériser l'infraction dénoncée, et ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, est nulle.
...Institution d'un prélèvement transport par un syndicat mixte intercommunal
Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport.
...Déclaration de créance à titre échu privilégié et transfert du nantissement
La cour d'appel doit rechercher si, en déclarant sa créance à titre échu, la banque ne se prive privée du bénéfice de l'article L. 621-96 ancien du code de commerce et ne fait pas ainsi perdre à la caution, par son fait exclusif, la possibilité de se prévaloir d'une subrogation dans ses droits et privilèges.
...Taxe professionnelle : imposition des immeubles loués pour une courte durée
Les immeubles loués pour une courte durée sont imposables au nom du loueur.
...Délai d'examen de la déclaration d'un terrain soumis à un PPRN
La soumission d'un terrain à un PPRN n'allonge pas le délai d'examen de la déclaration, celui-ci ne constituant pas un régime d'autorisation ou des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire.
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